Rubrique mise à jour le 04.03.2022 pour tenir compte des modifications du Code Général de la Fonction Publique applicable depuis le 01.03.2022.

Démissionner ou demander une indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC*) ?

Si la première permet de revenir travailler très vite comme agent contractuel dans l'une des 3 fonctions publiques, vous permettant ainsi de changer rapidement d'emploi sans plus revenir enseigner, la deuxième ne vous permettra pas de revenir travailler comme agent public même contractuel pendant 6 ans.

- Un jeune professeur de moins de 10 ans d'ancienneté a tout intérêt à réaliser une demande de disponibilité pour convenances personnelles (cf dans les paragraphes ci-dessous dans cette page) pour conserver son statut de fonctionnaire et tenter un concours d'un autre ministère, et occuper un poste au salaire plus rémunérateur avec les primes. En effet, l'Indemnité de Rupture Conventionnelle qu'il obtiendra sera bien inférieure à 10.000,00 € même à plein temps, et ne vaut pas d'avoir investi deux ans de Master 2 et un concours difficile comme le CRPE, le CAPES, le CAER-CAPES ou l'agrégation pour devenir professeur.

Les échos de différentes académies qui nous sont parvenus font état que les IRC de professeurs de moins de 10 ans d'ancienneté sont refusées systématiquement, jugées non prioritaires.

- Un professeur qui a entre 11 et 35 années d'ancienneté obtiendra une somme plus intéressante pour créer ou reprendre une entreprise ou travailler comme salarié dans le privé car son ancienneté lui aura permis d'accéder à un indice plus intéressant qu'un jeune. L'IRC variera entre 10.000,00 € et 50.000,00 € selon son grade, son ancienneté, son indice, et la perspective d'une Allocation de Retour à l'Emploi pour 2 ans (si moins de 53 ans) ou plus (si plus de 53 ans) lui sera d'un grand secours dans un premier temps (57% de son dernier salaire brut en 2020).

Toutefois à compter de 20 ans d'ancienneté, la somme est trop élevée pour de nombreux budgets académiques et les chances d'obtenir votre IRC deviennent très minces, même après multiple recours.

- Un professeur proche de sa retraite peut être attiré par la perspective d'une somme rondelette de 40.000,00 à 50.000,00 € selon son grade, sa quotité horaire enseignée l'année qui précède sa demande, son indice et son ancienneté. Toutefois il se heurtera à une nécessité de service systématique, car son IRC coûtera cher à son académie, qui préfère accorder plus d'IRC sur des petites sommes. Ces projets-là sont sans issue, l'IRC restera pour eux juste un mirage. Inutile de prendre un avocat pour cela, sauf si vous avez la capacité de faire plaider via un avocat que votre hiérarchie ou votre administration a commis des fautes à votre égard. 

APRESPROF vous aide à bien choisir selon vos objectifs. Ce serait dommage, en ces temps incertains de crise économique liée au coronavirus puis à la guerre en Ukraine depuis février 2022 de vous précipiter en perdant votre statut de fonctionnaire en prenant une Indemnité pour Rupture Conventionnelle sans avoir exploré toutes les autres possibilités hors Education nationale qui s'offrent à vous !

AIDE AUX PROFS accepte les adhésions vers votre démission ou votre demande d'indemnité pour rupture conventionnelle du 01.09 au 01.02 d'une même année scolaire. Il faut compter 4 à 6 mois de démarches administratives pour chaque démarche, du fait de la nécessité de service que l'administration vous opposera dans 80% des cas pour vous empêcher de partir. 

D'ici là, consultez tous les avantages que nous apportons à nos adhérents quelle que soit leur option d'adhésion, et qui s'accroissent chaque année.

Le nombre de démissions de professeurs reste insignifiant en regard des effectifs. Toutefois il est largement sous-estimé car les académies refusent fréquemment les demandes de démission pour "nécessité de service" demandées par les professeurs.

Nous estimons que les démissions acceptées et citées ci-dessous correspondent à peine à 5% des démissions qui ont été reçues par les Dasen et les Recteurs de toutes les académies, qui s'efforcent de contenir d'année en année l'hémorragie des envies de départs, motivées de plus en plus par un sentiment profond d'enfermement dans un métier de plus en plus ingrat, avec très peu de reconnaissance humaine et financière.

Evolution des démissions de professeurs depuis 2001-2002, d'après les données des ORPE des années 2001 à 2011 et du rapport Carle n°144 du Sénat, du 24 novembre 2016. Les données de 2001 à 2011 ont été diffusées dans l'ouvrage "Souffrir d'enseigner...Faut-il rester ou partir ?" de Rémi Boyer et José Mario Horenstein, paru en octobre 2013 et réédité depuis novembre 2015.

Enseignants du 1er degré:

2001-2002: 197

2002-2003: 109

2003-2004: 110

2004-2005: 126

2005-2006: 100

2006-2007: 145

2007-2008: 142

2008-2009: 177

2009-2010: 196

2010-2011: pas de données titulaires. 223 stagiaires.

2011-2012: 322 titulaires (dont 150 avec IDV) et ? stagiaires

2012-2013: 289 titulaires (dont 91 avec IDV) et 65 stagiaires

2013-2014: 384 titulaires (dont 114 avec IDV) et 99 stagiaires

2014-2015: 461 titulaires (dont 74 avec IDV) et 298 stagiaires

2015-2016: 532 titulaires(dont 82 avec IDV) et 434 stagiaires

2016-2017: 694 titulaires (dont 93 avec IDV) et ? stagiaires

2017-2018: 861 titulaires (dont 102 avec IDV) et ? stagiaires

Données depuis 2011 provenant du Bilan Social du MENESR de 2017-2018.

Enseignants du 2nd degré:

2001-2002: 273

2002-2003: 168

2003-2004: 172

2004-2005: 128

2005-2006: 131

2006-2007: 146

2007-2008: 186

2008-2009: 197

2009-2010: 402

2010-2011: pas de données titulaires. 130 stagiaires

2011-2012: 447 titulaires (dont 227 avec IDV)

2012-2013: 348 titulaires (dont 169 avec IDV) et 120 stagiaires

2013-2014: 385 titulaires (dont 142 avec IDV) 141 stagiaires

2014-2015: 351 titulaires (dont 94 avec IDV) et 335 stagiaires

2015-2016: 441 titulaires (dont 90 avec IDV) et 371 stagiaires.

2016-2017: 527 titulaires (dont 110 avec IDV) et ? stagiaires

2017-2018: 538 titulaires (dont 95 avec IDV) et ? stagiaires

Données depuis 2011 provenant du Bilan Social du MENESR de 2017-2018.

Rapport du Sénateur CARLE, p.37

Le 3 Juillet 2019 sur OUEST-FRANCE

Le Code Général des 3 Fonctions Publiques, applicable depuis le 1er mars 2022, a abrogé toutes les lois et décrets qui précédaient.

La déontologie des agents publics s'est renforcée.

Nous étudions toutes vos questions dans le cadre d'une adhésion.

En 2005, 16 727 enseignants étaient détachés de l’EN, dont près de 6 500 sur des emplois de non enseignants.  Depuis, au fil des ministres, ce stock de postes de non enseignants dans le budget de l'Education nationale s'est presque réduit de moitié. Ce sont des sièges éjectables, à expérimenter quelques années, mais si vous souhaitez une reconversion définitive hors enseignement, préparez un autre concours !

La majorité des postes publiés sur la Place de l'Emploi Public dans l'une des 3 fonctions publiques peut être pourvu par voie de détachement. Toutefois, avec la Loi DUSSOPT  la majorité des postes des 3 fonctions publiques peut être pourvue par des contractuels sous forme de contrat de courte ou moyenne durée (2 à 6 ans).

AIDE AUX PROFS a attiré fin mars 2019 l'attention de Thierry COULHON, Conseiller Education du Président de la République Emmanuel MACRON sur la difficulté des professeurs à réaliser leur mobilité professionnelle en cours d'année scolaire, le Ministère de l'Education nationale étant le seul à notre connaissance à empêcher que les personnes qu'il a attirées, en repartent. Nous avons invoqué le fait que la Loi DUSSOPT, qui va flexibiliser l'emploi au sein des 3 fonctions publiques, doit aussi s'appliquer à l'Education Nationale, qui ne respecte toujours pas le contenu de la loi du 3 août 2009 sur les mobilités interministérielles, puisqu'elle a fait de la "nécessité de service" un outil systématique de GRH, alors qu'il devait rester exceptionnel dans cette loi. Nous avons aussi écrit au Secrétaire d'Etat Olivier DUSSOPT pour lui faire part de nos propositions.

La Loi DUSSOPT va favoriser les agents contractuels pour les décennies à venir : plus mobiles, flexibles, adaptables, ils changeront fréquemment de missions, et certains réaliseront des parcours de carrière plus rapidement que les fonctionnaires dont la "carrière" se résume à passer d'un échelon à un autre.

Les postes en détachement sont très sélectifs (il faut compter 50 à 200 candidats par poste pour un seul candidat recruté, le 2e sur la liste n'étant recruté qu'en cas de nécessité de service empêchant le 1er de quitter son poste, ou en cas de décès du 1er sur la liste). Les postes ont tendance à se réduire puisque l'Etat cherche à faire des économies et à recruter des contractuels. La difficulté majeure demeure dans la posture de votre académie. La nécessité de service opposée par un Dasen ou un Recteur décourage bon nombre de recruteurs de sélectionner lors de l'entretien un professeur, ce qui dessert beaucoup de ceux qui voudraient changer de métier de cette manière.

Le détachement parlementaire est de droit pour exercer un mandat d’élu, ou d’assistant parlementaire. C’est aussi un détachement fragile, lié à la pérennité en poste, d’une durée limitée à 5 ans pour les députés, à 6 ans pour les sénateurs.

Les attachés parlementaires peuvent du jour au lendemain être remplacés par leur député. C'est donc un statut précaire. En cas de rupture de contrat en cours d'année, leur reste la possibilité de se rapprocher du service des Ressources Humaines de leur académie, afin de réintégrer en surnombre un poste est disponible dans leur(s) discipline(s). Dans le cas contraire, il leur reste à tenter de retrouver un poste dans le privé, tout en demandant leur réintégration dans leur académie d'origine, puis leur département d'origine, sans pouvoir retrouver leur ancienne affectation, puisque leur détachement leur aura fait perdre leur ancien barème.

Lorsque le détachement se termine, plusieurs choix :

- Trouver un autre parlementaire à assister dans ses tâches, tout est alors une affaire de réseau(x)

- Prospecter un autre détachement rapidement, mais il faudra au moins compter 3 mois avant d'être recruté ailleurs

- Réintégrer en surnombre, étant donné qu’il est rare d’avoir pu participer aux mouvements inter puis intra académique, étant donné que le départ en détachement fait perdre le poste précédent, qu’il ait été fixe ou de TZR ou TRB.

-       Demander sa disponibilité, démissionner, ou demander son Indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC)

Pour être détaché auprès d’une association, c’est simple, il faut trouver les annonces sur le web et postuler ! 

          Tout au long de son détachement il relèvera pour son évaluation de l’avis du responsable de la structure qui l’a recruté. La règle pour tout professeur quel que soit son grade et donc son nombre d’heures d’enseignement, est de travailler 37h30 a minima (ce quota est en train de revenir à 39h dans les Etablissements Publics de l'Etat), avec 5 à 10 semaines de congés annuels selon les structures d’accueil, et une compensation sous forme de primes mensuelles ou annuelles, complétée par des avantages sociaux dans certaines structures (cela va de l'absence de primes à près de 1.000,00 €/mois).

          Lorsque le détachement arrive à son terme, puisque ce type de seconde carrière temporaire est constitué de contrats d'1 à 3 ans renouvelables (selon les structures) tacitement, le professeur devra :

        - soit réintégrer en surnombre si la date de l’interruption de son détachement a été prise trop tardivement par sa structure, sinon il lui aura été conseillé de participer aux mouvements de mutation inter puis intra académiques (s'ils existent toujours à l'avenir), avec priorité de retour dans son ancienne académie puis son ancien département.

        - soit réintégrer via les mouvements de mutation inter-académique puis intra-académique

        - soit décider de rester, si on le lui propose (le cas le plus fréquent)

        - soit demander une disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivi de conjoint (de droit, si c'est le cas), ou pour élever un enfant de moins de 8 ans (de droit, si c'est le cas) afin d'aller travailler comme contractuel dans le privé ou dans le public (pas plus d'un mi-temps si c'est en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans)

        - soit décider de démissionner, ou de demander son Indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC*)

Etre détaché une année seulement est une grande prise de risque si vous occupez un poste fixe dans une école, un collège ou un lycée qui vous plaît. Pour qu’un détachement vous permette de retrouver un poste fixe avec un bon barème, il vous faudra au moins y rester 12 ans !

Rubrique mise à jour le 04.03.2022 pour tenir compte des modifications du Code Général de la Fonction Publique applicable depuis le 01.03.2022.

L’Etat compte plus de 800 établissements publics nationaux, et près de 500 peuvent proposer des postes au titre du détachement. FLEXIPROF permet à nos adhérents de les prospecter.

Avec la loi DUSSOPT plus de 200 de ces structures vont être supprimées, mais la crise sanitaire a ralenti ces opérations, et nous ne savons pas lesquels seront finalement concernés à compter du 01.09.2022. Il faut donc faire très attention de ne pas perdre votre poste d'enseignant pour un poste en détachement qui ne durerait qu'une année, car ce serait la garantie d'une réintégration sur un poste difficile ou sur plusieurs établissements, puisque vous aurez aussi perdu vos points de barème pour mutation (article actualisé en avril 2021).  

Les Etablissements publics administratifs (EPA) sont les principaux à proposer des postes en détachement (liste accessible à nos adhérents), ainsi que certains Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC), et certains Etablissements publics scientifiques et techniques (EPST).

Rubrique qui sera progressivement mise à jour des articles attendus d'ici le 01.01.2023 pour tenir compte des modifications du Code Général de la Fonction Publique applicable depuis le 01.03.2022, et qui n'est pas encore complet.

Un agent public de la Fonction Publique de l’Etat peut être détaché dans la Fonction Publique Territoriale. 

Les délais de détachement varient de 3 à 7 mois, c’est très difficile à obtenir auprès des services des Ressources Humaines quelle que soit l'académie dans laquelle vous travaillez, et la loi DUSSOPT devrait fortement en réduire le nombre, voire toutes les supprimer, puisqu'il sera bien plus intéressant financièrement pour une collectivité (commune, département, région) de recruter des agents contractuels.

Si vous avez pour projet d’aller travailler dans la FPT, il es préférable de vous placer en disponibilité et d’aller y travailler comme contractuel. Passer l’un des concours de la FPT ne vous apportera que des déceptions car vous serez placé(e) pendant 2 ans sur une liste d’aptitude, et ce sera à vous de prospecter votre poste, d’y candidater, sans certitude d’y être recruté(e). Avec la loi DUSSOPT, le recrutement par contrat sera privilégié pour ceux qui viennent d'autres ministères ou d'autres fonctions publiques.

En règle générale, les DRH des communes, départements et régions savent que l'Education nationale oppose des nécessités de service de manière systématique pour ses professeurs, et évitent de ce fait de sélectionner leur candidature pour un entretien. La meilleure parade est d'être en disponibilité pour convenances personnelles lors de vos candidatures, et de bien le signaler sur votre CV.

Rubrique mise à jour le 04.03.2022 pour tenir compte des modifications du Code Général de la Fonction Publique applicable depuis le 01.03.2022.

Cette forme de disponibilité n’est pas de droit. L’administration peut vous opposer un refus sous forme de « nécessité de service », qui signifie qu’elle n’a pas de professeur pour vous remplacer dans votre discipline, ou pas assez. 

La disponibilité pour convenances personnelles vous permet d’aller travailler dans le privé, ou dans le public dans un autre ministère (comme contractuel).  Toutefois vous aurez obligation d'informer votre administration de l'activité que vous comptez exercer. L'administration pourra refuser, notamment dans le cas d'un projet de création d'entreprise qui serait incompatible avec les missions que vous aurez préalablement exercées. Ne demandez pas  votre disponibilité sans vous être bien renseigné(e) sur le degré d'acceptabilité de l'activité que vous envisagez d'exercer.

Une disponibilité pour convenances personnelles peut être obtenue 10 ans dans toute votre carrière, et certaines académies l’accordent au maximum par période de 3 ans. Dans les académies en tension sur leurs effectifs, les disponibilités sont accordées par année, pour permettre une meilleure gestion des effectifs par l’académie concernée.

Si vous demandez une disponibilité, vous perdrez votre poste, vos points de barème à mutation. La récente loi sur la liberté de choisir son projet professionnel, adoptée le 1er août 2018 par les députés, a prévu de garantir aux fonctionnaires tentés par une disponibilité, la garantie de la poursuite en parallèle de leur avancement d’échelon pendant 5 ans, ce qui est une grande avancée. 

Si vous souhaitez ensuite réintégrer, il vous faudra participer aux mouvements inter puis intra académiques avec 1000 points pour le vœu ancienne académie et 1000 points pour le vœu ancien département, vous êtes donc sûr(e) de revenir dans votre ancien département, sur tout type de poste.

En disponibilité vous aurez surtout la facilité de vous faire recruter du jour au lendemain, ce qui est impensable et impossible dans le fonctionnement actuel de l’Education nationale qui n'arrive pas pour l'instant à offrir une telle flexibilité à ses professeurs.

Attention avec cette forme de disponibilité, qui est à demander avec une date limite qui se situe souvent entre fin décembre et fin janvier de l’année en cours selon les académies. Si vous dépassez la date, il sera impossible d’obtenir un hors délai, car l’administration a besoin dans ses opérations de gestion, de planifier avec 6 à 9 mois d’anticipation la gestion des ses effectifs devant élèves.

ETRE AIDE(E) DANS MON PROJET

Rubrique mise à jour le 04.03.2022 pour tenir compte des modifications du Code Général de la Fonction Publique applicable depuis le 01.03.2022.

Cette forme de disponibilité est de droit. Vous pouvez la demander à tout moment de l’année dès lors que vous avez au moins un enfant qui n’a pas encore atteint ses 12 ans. Auparavant c'était limité aux 8 ans de votre enfant. ce gain de 4 ans a augmenté le nombre de demandes et la pénurie de professeurs peut y être liée. Ce qui réduit les chances d'obtenir par ailleurs sa demande d'IRC ou de cumul d'activité, qui ne sont pas de droit.

Durant cette forme de disponibilité vous avez la possibilité de travailler en parallèle à mi-temps soit comme salarié(e) soit en créant une auto-entreprise ou une micro-entreprise, en suivant alors le processus de demande par la voie administrative, l'étude de votre projet par une commission de déontologie nationale n'étant plus requise que dans certains cas. Un fonctionnaire ne peut en effet créer une activité qui serait contraire aux bonnes mœurs, et affecterait alors la dignité de ses fonctions. C’est ce sur quoi les administrations sont vigilantes maintenant. Toutefois l'administration peut refuser l'activité envisagée, que vous êtes obligé(e) de lui communiquer.

Un fonctionnaire ne peut pas non plus créer une entreprise qui aurait pour partenaires des structures avec lesquelles il a été en contact professionnellement, car cela s’appellerait de la « gestion de fait ».

Le Code Général des 3 Fonctions Publiques, applicable depuis le 1er mars 2022, a abrogé toutes les lois et décrets qui précédaient.

La déontologie des agents publics s'est renforcée.

Nous étudions toutes vos questions dans le cadre d'une adhésion.

Rubrique mise à jour le 04.03.2022 pour tenir compte des modifications du Code Général de la Fonction Publique applicable depuis le 01.03.2022.

Lorsque vous avez épuisé vos droits à congé maladie, donc si vous avez bénéficié d’un Congé de Longue Maladie (CLM) puis dans certains cas d’un Congé de Longue Durée (CLD), et que votre situation ne relève pas d’une occupation thérapeutique et que vous ne pouvez pas être reclassé dans un emploi administratif car votre santé ne le permet pas, l’administration sera conduite à prononcer une disponibilité d’office, qui vous placera hors Education nationale pour une période qui peut atteindre 3 années. Durant cette période vous percevrez une indemnité, puisque c’est l’Education nationale qui vous place dans cette position, et qui peut être complétée, si votre mutuelle l’a prévu, par une indemnité spécifique (en 2021 la Mgen accordait jusqu'à 450,00 € bruts/mois). En moyenne les personnes en disponibilité d’office perçoivent entre 1000,00 € et 1450,00 € bruts/mois. Ce n’est pas suffisant pour vivre, mais c’est mieux que rien. Il est autorisé aux personnes placées en disponibilité d’office d’avoir une activité complémentaire, si leur état de santé le leur permet.

Dans la mesure du possible nous vous conseillons d’éviter d’être placé(e) en disponibilité d’office.

Il ne sert à rien de demander cela si vous ne relevez pas de l’inaptitude à vos fonctions de professeur, et à toute fonction administrative. Dans tous les cas, attendez que ce soit l'administration qui vous propose cette Disponibilité d'Office.

POUR ETRE BIEN CONSEILLE(E) DANS CETTE ETAPE DIFFICILE

Rubrique mise à jour le 04.03.2022 pour tenir compte des modifications du Code Général de la Fonction Publique applicable depuis le 01.03.2022.

Cette forme de disponibilité est de droit, et illimitée, dans la limite bien sûr de votre carrière. Vous pouvez la demander à tout moment de l’année dès lors que vous pouvez prouver que votre conjoint a été muté. Durant cette forme de disponibilité vous avez la possibilité de travailler en parallèle à plein temps soit comme salarié(e) soit en créant une auto-entreprise ou une micro-entreprise, en suivant alors le processus de demande par la voie administrative, et d’étude de votre projet par une commission de déontologie nationale, dans certains cas.

Souvent c’est l’épouse qui sacrifie sa carrière pour celle de son conjoint, sans prendre de précautions pour l’avenir. Nous avons constaté qu’en cas de divorce ultérieur, l’épouse qui a pris beaucoup d’années de disponibilité sera obligée de travailler jusqu’au maximum que lui offre la loi, pour espérer une retraite décente. Nous avons eu le cas récemment d’une professeure qui a connu 15 ans de disponibilité dans sa carrière, et n’a obtenu qu’une retraite de 600,00 € environ. Elle a dû se résoudre à vendre son appartement pour pouvoir survivre.

Avant de prendre une disponibilité pour suivi de conjoint, nous conseillons aux professeurs concernés de se protéger juridiquement en cas de séparation ultérieure, pour éviter d'avoir à endurer une pension de retraite très faible. Par exemple, une enseignante qui se met en disponibilité pour suivi de conjoint plus de 15 ans sans travailler, touchera moins de 600,00 € bruts de pension de retraite par mois.

POUR ETRE ACCOMPAGNE(E) DANS MON PROJET

L’entretien de recrutement est le Graal du processus de candidature à un emploi public ou privé. Seuls 20% des candidats l’atteindront, et un seul le réussira ! Il n'y a pas de "liste complémentaire" dans ce cas. Il faudra tenter de nouveau une candidature vers la même structure ou ailleurs.

Pour les emplois en détachements (hors enseignement) dans le public, il y a maintenant entre 50 et 300 candidats par poste selon les structures, c’est beaucoup plus sélectif qu’un concours et il est très important d'être bien préparé. Seule une personne qui a déjà eu plusieurs fois l’expérience de réussite de ce mode de recrutement pourra vous aider efficacement dans ce processus. Une personne qui n’aurait pas eu cette expérience ne sera pas du tout crédible, et ne vous donnera pas les meilleures chances de réussir. 

Un entretien de recrutement exige une longue préparation (il est important d'avoir réalisé au moins 4 entretiens en conditions réelles pour espérer en réussir un), pour vous familiariser avec les questions posées. Nous pouvons vous y préparer en option FLEXIPROF (du 01.09 au 28.02 de chaque année).

ETRE ACCOMPAGNE(E) VERS MON DETACHEMENT

Rubrique qui sera progressivement mise à jour pour tenir compte des modifications à venir d'ici le 01.01.2023 sur la financement du CPF pour les agents publics et sur les efforts réalisés par l'Education nationale pour leur formation continue, par l'opérateur CANOPE notamment.

Pour être accompagné(e) dans votre demande d'IRC, contactez-nous du 01.09 au 01.02 d'une année scolaire.

SUITE DE LA FAQ POUR J à O