Rubrique mise à jour le 01.07.2024 pour tenir compte des modifications du Code Général de la Fonction Publique applicable depuis le 01.03.2022.

1. Je souhaite une disponibilité pour aller travailler à plein temps dans le privé, ou pour créer mon entreprise, laquelle dois-je demander ?

 La disponibilité pour convenances personnelles n’est pas de droit et peut donc être bloquée pour nécessité de service. C’est à ce moment là que l’adhésion à Aide aux Profs peut m’être utile car notre association est familiarisée avec les recours gracieux pour tenter de vous aider à convaincre vos autorités académiques ou le cabinet du ministre de vous l’accorder. Nous réalisons en parallèle d’autres démarches auprès d’élus si besoin. La disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 10 ans sur la carrière, et est souvent accordée par périodes de 1 à 3 ans non renouvelable, avec obligation de retour dans l’enseignement au-delà de la première période de 3 ans. Il devient rare qu’une académie accepte la poursuite 10 ans d’affilée de cette forme de disponibilité.

      La disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans me permet de travailler à mi-temps en parallèle dans l'activité de mon choix, dès lors que mes horaires de travail seront compatibles avec ce pour quoi la disponibilité m'a été accordée. Je dois en effet rester disponible pour mes enfants de moins de 12 ans avant de les conduire à l'école, lorsqu'ils rentrent déjeuner le cas échéant, et au retour de l'école pour m'occuper d'eux.

 La disponibilité de droit pour suivi de conjoint est illimitée au cours de la carrière, tant que votre conjoint reste muté dans un autre département que le vôtre, et que vous devez le suivre. Vous pouvez alors travailler dans le privé ou créer votre entreprise, en informant l’administration du choix que vous aurez réalisé. Toutefois, le nouveau Code Général de la Fonction Publique permet à votre administration de s'opposer, dans certains cas, à l'activité que vous compte exercer durant cette disponibilité. Vous êtes obligé(e) de l'informer de ce que vous comptez faire, si vous souhaitez travailler dans le privé.

 Grâce à la loi Dussopt du 6 août 2019, durant les 5 premières années de votre disponibilité, votre avancement d’échelon continue de se réaliser, et si vous revenez avant le terme des 5 années de disponibilité, votre indice aura forcément augmenté. Au-delà des 5 ans, si vous revenez enseigner, votre indice sera celui obtenu au bout des 5 ans de disponibilité, pas plus, l’avancement est gelé ensuite. 

 En disponibilité vous perdez votre poste en établissement, et lorsque vous souhaiterez réintégrer, il vous faudra participer au mouvement interacadémique dans le 2nd degré puis au mouvement intra-académique pour retrouver un poste dans votre ancienne académie, puis votre ancien département, avec une priorité de 1000 points, mais vous ne pourrez pas formuler des vœux inférieurs à celui de votre ancien département. Vous êtes donc assurée(e) de retrouver au moins un poste d’enseignant(e) si par exemple vous avez besoin de retrouver un emploi pour subvenir à vos besoins. Toutefois, si le nombre de postes à profil s'est accru d'ici votre réintégration, vous aurez aussi la possibilité d'y postuler.

2. Et si une fois en disponibilité je souhaite demander une Indemnité de Rupture Conventionnelle (IRC) ?

 Le montant de l’IRC est déterminé en regard de ce que vous avez gagné l’année précédant la demande. En année N-1 elle sera déterminée sur vos revenus de Janvier à Août si vous étiez en activité, et en année N-2 si vous étiez déjà en disponibilité, votre IRC sera de zéro euro, puisque vous n’aurez rien gagné durant la dernière année civile précédant votre demande.