Cumuls d'activité des agents publics : synthèse
En préambule et en résumé de tout ce qui concerne sur le site DEVENIR PROF (devenirprof.org) les rubriques "cumuls d'activité", "conflits d'intérêt", "sanctions disciplinaires", "obligations de l'agent public", "Code de l'Education", "Déontologie", le Code Général des Fonctionnaires annonce une nouvelle période de changement radical de la prise en compte des demandes de cumuls d'activités par les fonctionnaires.
S'agissant des professeurs, le Référent Déontologue va prendre une importance capitale. Il sera le garant (et évalué par sa hiérarchie selon ce qu'il aura accepté ou refusé !) de la compatibilité à 100% du métier principal exercé par le professeur, selon son type d'établissement, les postes sur lesquels il aura été en fonction jusqu'à 3 ans auparavant, et les formations que l'Education nationale aura financées pour lui/elle, avec l'activité de cumul ou de reconversion envisagée.
Le Référent Déontologue sera en contact étroit avec la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) des académies, le Conseiller du Recteur chargé de surveiller tout ce qui relève des "pratiques sectaires" (voir le chapitre "MIVILUDES" sr devenirprof.org qui restreint considérablement le champ des activités dites de cumul, cet organisme ayant vu ses moyens se décupler fin 2021), et la DGESCO chargée d'exercer un contrôle des activités dites "de bien-être" que les professeurs auraient envie d'intégrer de leur propre chef dans leur enseignement. L'interdiction de la méditation récemment par le Ministre lui-même, relève de cette évolution.
Le Code Général des Fonctionnaires, couplé au Code de l'Education, et aux préconisations de la DGESCO, de MIVILUDES, et de ce qui émane ici et là des directives données dans les académies, avec la création de la fonction de "Référents Déontologue", sonnent le glas de la majorité des activités de cumuls (création d'auto ou de micro-entreprise notamment) qui avaient pu être identifiées par nos soins et par l'expérience de nombreux professeurs qui s'y étaient formés.
Il va donc falloir procéder autrement, stratégiquement, pour envisager une quelconque activité de cumul.
De 2007 à 2021 aura eu lieu un considérable assouplissement de la règlementation des cumuls pour les fonctionnaires, et notamment pour les professeurs, qui a alimenté tous les témoignages de reconversion que vous pouvez lire ou écouter sur le web actuellement. Ce sera bientôt du passé, c'est une génération qui aura pu en profiter sur une courte durée (14 ans).
Mais l'Education nationale est confrontée à une triple problématique qui est devenue sa priorité:
1) Des départs massifs en retraite de professeurs sur la période 2012-2047 avec une période de départs triples des années 2000-2012 pendant la période 2012-2035. C'est un renouvellement des ressources humaines très important qui a lieu durant ces 23 années.
2) Une perte d'attractivité du métier de professeur, que la crise sanitaire est venue aggraver. L'élévation du niveau d'entrée pour devenir professeur titulaire a été réalisée en 2011 avec le Master2 et malgré que de nombreuses structures associatives et syndicales se soient élevées pour dire que c'était un niveau trop élevé qui allait poser des problèmes de recrutement, les Ministres de l'Education nationale n'ont pas démenti cette innovation de Luc CHATEL en 2011.
3) Le besoin de réduire le train de vie de l'Etat, qui plus est avec la colossale "dette Covid" à rembourser sur plusieurs dizaines d'années, certainement. L'Education nationale va devoir réduire ses effectifs de professeurs, donc les demandes de temps partiel ou de mi-temps pour cumuls d'activités devraient, mécaniquement, se réduire.
Nous sommes devenus très pessimistes depuis la lecture du Code Général des Fonctionnaires quant aux cumuls d'activité qui demeureront possibles (il y manque encore 591 articles, dont nous serons tenus informés dès leur publication avec leurs conséquences en regard de ce qui a prévalu par le passé, d'ici leur mise en application au plus tard le 01.01.2023) sur les possibilités accessibles aux professeurs en matière de cumuls d'activités de type "création d'entreprise" ou "activité libérale/indépendante".
La création de la fonction de Référent Déontologue dans chaque Rectorat signifie une véritable reprise en main et un contrôle bien plus strict de tous les projets des professeurs qui envisagent un cumul en demandant un temps partiel, un mi-temps, et même une disponibilité, une démission ou une IRC. Nous avons déjà perçu un durcissement des analyses de projets en 2021-2022 s'effectuer.
Nous conseillons donc maintenant de procéder ainsi:
1) Si une formation vous intéresse en vue de votre évolution professionnelle, renseignez-vous d'abord sur la faisabilité de votre projet avant d'en réaliser la dépense, vu le coût élevé de certaines formations non financées par votre CPF.
Si le Référent Déontologue que vous consulterez émet des réserves, ce sera déjà foutu, aucun recours ne sera possible. Si vous ne souhaitez pas contacter un Référent Déontologue pour éviter que votre proche hiérarchie sache que vous avez l'intention de quitter votre métier (ce qui est mal vu, la hiérarchie met la priorité sur les professeurs qui s'impliquent pour la réussite de leurs élèves), vous pourrez contacter AIDE AUX PROFS qui procèdera alors à une analyse en amont de votre projet, et vous indiquera s'il est faisable ou non en fonction de toutes les évolutions qui ont eu lieu et vont continuer d'avoir lieu d'ici le 1er janvier 2023 sur les cumuls d'activité qui pourront encore être acceptés.
Si le Référent Déontologue hésite mais vous laisse une chance, il transmettra à une commission de Déontologie pour examen plus approfondi et vous aurez à fournir bien plus d'éléments d'information que l'activité que vous projetez. L'administration pourra vérifier les années suivantes que vous n'avez pas menti, puisqu'elle aura 3 ans pour vous en demander des comptes. Si la commission de Déontologie a refusé, ce sera la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP) qui tranchera définitivement. En général il est rarissime qu'elle contredise les décisions précédentes.
2) Attendez que l'avis de l'expert que vous avez contacté, qu'il soit associatif, syndical ou institutionnel, vous indique que votre activité sera possible, pour investir alors dans la formation que vous souhaitez. Cela vous fera faire de grandes économies. Cela va exiger de vous plusieurs mois d'anticipation en plus en regard de ce qu'il était possible dans les années 2007-2021.
3) Réalisez ensuite la formation. Si c'est une formation qui n'apporte rien à votre activité dans l'Education nationale et qu'elle vous conduira à la quitter, le financement par le CPF ne fera pas partie des priorités de votre académie, qui a un budget limité pour financer le CPF. Il ne faudra donc pas trop compter dessus.
4) Faites votre demande de cumul, en espérant que d'ici là, les Rectorats n'aient pas encore durci les conditions d'obtention de de cumuls d'activités, puisque c'est cette tendance que nous observons en 2022.
Ceci étant, AIDE AUX PROFS privilégie maintenant les activités parallèles au métier qui restent libres, autorisées sans demande hiérarchique. Ce ne sont pas des activités salariées, ni des créations d'entreprises. Il y a un certain nombre de possibilités dont personne ne parle et dont l'administration ne vous parlera jamais car ce n'est pas son rôle.
C'est une nouvelle prestation de service que nous créons à la rentrée 2022: augmenter ses revenus en toute légalité sans demande de cumul.
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