Le Code Général des 3 Fonctions Publiques, applicable depuis le 1er mars 2022, a abrogé une cinquantaine de lois prises entre 1905 et 2020 et une bonne centaine de portions de lois, et de décrets.
La déontologie des agents publics s'en trouve renforcée et rend impossibles certains projets de cumuls qui l'étaient auparavant. L'administration va redoubler de vigilance sur les demandes de cumuls, votre hiérarchie sera beaucoup plus exigeante.
Quelles sont les conséquences principales de ce nouveau Code Général des Fonctionnaires ?
1) Tout ce que vous lisez maintenant sur les réseaux sociaux est à réactualiser, car les numéros des textes de lois, décrets, arrêtés et circulaires cités par les uns et les autres en références, sont devenus caduques. Vous risquez donc de lire beaucoup plus de bêtises de la part de ceux qui n'auront pas passé le temps nécessaire pour apprendre le nouveau Code, et qui n'auront pas mémorisé les nouvelles références.
2) La Déontologie des fonctionnaires a été renforcée, et l'administration va redoubler de vigilance sur la nature même de votre demande de cumul. Le nouveau Code Général des 3 Fonctions Publiques, et en particulier celui qui s'applique aux Fonctionnaires de l'Etat, met l'accent sur la Déontologie des agents publics titulaires, et apporte de nombreuses restrictions sur des cumuls auparavant admis. Vous devez vous attendre à un contrôle tatillon de votre hiérarchie, et nettement plus de refus qu'auparavant.
3) Ceux qui avaient obtenu un cumul dans un domaine d'activité pour lequel ils ont été formés après réussite au concours, ou qui relève d'une des compétences de leur métier, devraient dans l'année 2022 avoir des nouvelles de leur administration pour supprimer leur cumul ou réactualiser les données auparavant communiquées, pour vérifier leur compatibilité avec les nouveaux textes.
Le Code Général de la Fonction Publique de l'Etat est clair sur ce point: il n'est pas admissible que le fonctionnaire utilise les moyens (formation, environnement professionnel, réseau professionnel) que l'Etat a mis à sa disposition, pour en faire une activité parallèle lucrative.
Il nous apparaît que les activités liées au soutien scolaire (en toute discipline), au conseil en orientation, à l'activité de formateur (si le fonctionnaire a été formé via le CFFA dans son académie) devraient être particulièrement examinées par l'administration pour les demandes de création d'auto ou de micro-entreprise. Ainsi que les demandes d'activités pour aider des enfants à particularités (Dys-, autistes, hyperactifs) si la personne au moment de sa demande, a été formée auparavant pour être enseignant(e) spécialisé(e) via un CAFIPEMF par exemple.
4) Jusqu'à 3 ans après la démission simple ou la Rupture Conventionnelle avec ou sans Indemnité, l'ex fonctionnaire de l'Etat peut être contacté(e) par l'administration en cas de suspicion d'exercice de sa nouvelle activité en utilisant les moyens (formation, réseau, matériel) que l'Education nationale a mis à sa disposition durant son parcours professionnel. Si c'est avéré, il devra cesser son activité et rembourser les sommes perçues par son activité.
Pour toute étude de votre projet, contactez-nous, car le nouveau Code Général des 3 Fonctions Publiques exige maintenant des compétences juridiques approfondies, et beaucoup plus de temps d'analyse de tout type de projet qu'auparavant.
Écrire commentaire