L'indemnité de rupture conventionnelle proposée dans l'article 72 de la loi Dussopt parue au JORF le 7 août 2019 ne la conditionne pas à une création d'entreprise.
En clair: si vous réalisez cette rupture avec l'Etat, vous décidez de ne pas revenir travailler pour l'Etat pendant 6 ans, et l'argent, vous en faites ce que vous voulez.
L'indemnité de rupture conventionnelle (IRC) va remplacer l'indemnité de départ volontaire. L'arrêté du 19 novembre 2019 de l'Éducation nationale qui restaurait de meilleurs montants avec effet rétroactif au 1et janvier 2019 deviendrait donc caduc rapidement.
A noter que si cet arrêté est rétroactif, c'est qu'il doit pouvoir s'appliquer rétroactivement aux professeurs qui ont démissionné entre le 1et janvier et le 19 novembre 2019 et ont reçu une IDV moindre que ce que prévoyait l'ancien décret. Cet arrêté s'applique à tous les agents de l'État qui ont démissionné pour créer ou reprendre une entreprise.
N'attendez pas le 1er janvier 2020 pour faire valoir le bénéfice substantiel que vous procure cet arrêté, c'est peut-être déjà trop tard.
Le calcul de l'IRC se fera sur le salaire brut annuel de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture conventionnelle. Toutes les primes sont exclues du calcul.
Les montants d'IRC deviennent beaucoup plus clairs que ne l'ont été les montants d'IDV.
L'ancienneté comme titulaire va primer dans ce calcul :
1/4 de salaire mensuel brut x nombre années d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
2/5 de salaire mensuel brut pour ceux qui ont au-delà de 10 et jusqu'à 15 ans d'ancienneté x ces 5 années.
1/2 de salaire mensuel brut pour ceux qui ont au-delà de 15 et jusqu'à 20 ans d'ancienneté x ces 5 années.
3/5 de salaire mensuel brut pour ceux qui ont plus de 20 ans d'ancienneté, jusqu'à 24 ans maximum même s'ils en ont plus x ces 4 années d'ancienneté.
Le montant obtenu ne pourra en tous les cas pas dépasser une somme correspondant à 24 années d'ancienneté x 1/12e de salaire brut par année d'ancienneté.
Il semble que le projet soit que cette IRC ne soit pas imposable. On attend confirmation.
Obtenir l'IRC empêchera de chercher à retravailler pour l'État dans les 6 ans qui suivent le versement de l'IRC, même comme contractuel. Cet aspect mérite réflexion. Sinon il faudra rembourser l'IRC.
Rien pour l'instant sur la possibilité de percevoir ou non une allocation chômage suite à l'IRC. On le saura le 1et janvier 2020.
Pour l'instant, nous estimons que l'IRC devrait pouvoir intéresser:
- des professeurs plus expérimentés, de 10 à 24 ans d'ancienneté, qui ont un projet quel qu'il soit, qu'ils ont bien préparé en amont pour lui assurer une bonne longévité, au moins 6 ans, sauf à devoir rembourser l'IRC s'ils veulent retravailler pour l'Etat avant.
- des professeurs au-delà de 25 ans d'ancienneté et sans attendre l'année de partir en retraite car ce ne sera plus possible alors de toucher l'IRC, sachant que 5 ans avant de prendre sa retraite ne nous paraît pas être une bonne opération, pour ceux qui seraient affects par "la retraite à points"si cette loi devait passer.
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